Diagnostic technique immobilier
relatif à la loi SRU

Loi SRU

relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

Obligation d'un diagnostic technique des immeubles mis en copropriété.

Notre qualité d'architecte et le partenariat établi avec les géomètres experts font de Diagtim un partenaire indiqué pour réaliser ces diagnostics.

Nouveaux articles apportés par la loi SRU

Article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation
"Art; L 11-6-2. - Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."

Article 46-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
"Art; 46-1. - Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 1011-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de la nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic."

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