Diagnostics amiante, plomb, loi Carrez
que demandent les lois ?

Loi Carrez

Mesurage de la surface habitable selon critères définis par décret. A communiquer à l’acheteur dès le compromis. Uniquement lors de la vente de lots de copropriété. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de son absence.

Plomb

Lors d’une vente, à fournir à l’acheteur dès le compromis. Pour tout local d’habitation construit avant 1948 (maison, appartement…)

Analyses des revêtements (murs, menuiseries, escaliers, etc) réalisées avec un appareil à fluorescence X. Mesure du taux de plomb des anciennes peintures (même recouvertes par des revêtements plus récents).

Amiante

Pour tout immeuble bâti avant juillet 1997. Lors d’une vente, le diagnostic est obligatoire dès le compromis

Depuis le 31 décembre 1999, la recherche d'amiante selon le décret 96-97 réalisée par un Technicien de la Construction Qualifié et assuré est obligatoire pour tout immeuble à l'exception de ceux à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement.

Depuis le 2 septembre 2002, la fourniture d'un constat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire pour tout bien immobilier faisant l'objet d'un acte constatant la vente de celui-ci.

Les autres diagnostics

• Diagnostic technique SRU avant mise en copropriété
  Constat de la solidité du clos couvert, des canalisations et des équipements de sécurité (voir les détails de la loi SRU).
• Etat et expertise parasitaire
  Peu de risques de termite dans le Nord Pas-de-Calais, mais les Capricornes, un autre insecte, ou le Mérule, un champignon lignivore y causent des dégâts considérables.
• Amiante : dossier technique
  A constituer avant le 31/12 / 2003 ou le 31/12/2005 selon le type d’immeuble

Pourquoi payer trop cher ? Devis gratuit : demandez un rendez-vous Express »